Recommandation aux États membres
adoptée par  la Conférence des OING du Conseil de l'Europe  le 24 juin 2016
 

• Considérant le rôle éminent du Conseil de l’Europe dans l’élaboration et la dernière diffusion de normes internationales de protection des droits humains
• Rappelant la recommandation CM/Rec(2014)2 du Comité des Ministres aux États membres sur la promotion des droits de l’Homme des personnes âgées, adoptée le 19 février 2014
  - qui réaffirme que tous les droits sont universels, indivisibles, interdépendants et            intimement liés et qu’il est nécessaire de garantir aux personnes âgées leur pleine jouissance sans aucune discrimination 
  -  et qui rappelle que le respect de la dignité des personnes agées devrait être garanti en toutes circonstances
• Rappelant la Charte sociale européenne (STE n°35), en particulier son article 23 sur le droit des personnes âgées à une protection sociale
• Considérant la Convention sur les droits de l’Homme et la Biomédecine (STE n°164), notamment les dispositions relatives à l’accès équitable à des soins de santé de qualité appropriée et au consentement libre et éclairé du patient ou l’autorisation de son représentant légal
• Considérant les textes adoptés par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, notamment la Résolution 1793 (2011) de l’Assemblée parlementaire « Pour une longévité positive : valoriser l’emploi et le travail des seniors », sa Recommandation 1796 (2007) sur « La situation des personnes âgées en Europe », sa Recommandation 1749 (2006) et sa Résolution 1502 (2006) sur « La cohésion sociale face aux défis démographiques », sa Recommandation 1591 (2003) sur « Les défis de la politique sociale dans les sociétés européennes vieillissantes », ainsi que le texte en cours de préparation « Garantir les droits des personnes âgées, leur prise en charge intégrale, un engagement social européen »
• Rappelant la Déclaration universelle des droits de l’Homme (1948) et la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (1950), la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme ainsi que le travail d’élaboration en cours d’un projet de convention internationale relative aux droits des personnes âgées par l’ONU
• Observant que la discrimination à l’encontre des personnes agées (agisme) constitue une forme de discrimination au même titre que le sexisme ou le racisme
• Notant que le poids de l’évolution démographique est largement considéré comme un défi pour les budgets de santé et qu’il doit être pris en considération dans toutes les politiques publiques et de protection sociale
• Soulignant le fait que les budgets médicaux et médico-sociaux consacrés aux personnes âgées ne doivent pas constituer une variable d’ajustement budgétaire
• Ayant à l’esprit l’insuffisance des compétences et des effectifs dans le domaine de la gériatrie et de la gérontologie pour une réponse adaptée aux spécificités des personnes âgées, notamment au regard des prescriptions médicamenteuses et du maintien des capacités fonctionnelles et cognitives
• Conscientes que cette dernière situation peut être source de maltraitances parfois institutionnalisées

 
Nous, ONG internationales membres de la Conférence des OING du Conseil de l'Europe,

• appelons l’attention des États membres et de leurs gouvernants sur l’enjeu primordial de cohésion sociale et de respect des droits humains des personnes agées, de même que sur l’enjeu de santé publique que représente le vieillissement en bonne santé
• affirmons de la plus haute importance de placer la prise en charge sanitaire et médico-sociale des personnes agées en tête des priorités d’action des politiques de santé dans tous les États membres du Conseil de l’Europe
• invitons les gouvernements à impliquer l’ensemble des acteurs, publics et privés, à tous les niveaux de mobilisation et de décision pour que les solutions nécessaires et urgentes, intégrées, puissent être trouvées
• demandons que le respect du droit à la vie et à la dignité des personnes âgées soit préservé par
  - la mise en place et l’application effective de normes et de règles nationales et internationales adaptées
  - l’adaptation aux besoins et la sanctuarisation des budgets consacrés aux personnes âgées
  - une amélioration de la formation initiale et continue des médecins, spécialistes ou généralistes, et de l’ensemble des personnels
  - une sensibilisation à la bientraitance de tous ceux qui s’occupent des personnes âgées, particulièrement les plus fragilisées
  -  la mise en place généralisée de corps d’inspection indépendants
  
  
• demandons la prise en considération par les autorités compétentes du besoin de favoriser un vieillissement actif et en bonne santé, quel que soit le statut social et financier de la personne par
  -  la préparation au vieillissement et l’éducation à la prévention des maladies chroniques invalidantes
  -       l’adaptation des systèmes de santé, incluant les services sociaux, pour aboutir à une prestation de soins intégrés centrée sur chaque personne, selon ses spécificités
  -       une organisation privilégiant des structures de services différenciés et adaptés permettant à la personne de choisir son lieu de vie
  -     le développement, avec l’aide des pouvoirs locaux, d’un environnement et d’activités favorables au maintien des capacités fonctionnelles et cognitives
  -      la mise en place de politiques nationales et locales destinées à éviter l’isolement des personnes âgées, à favoriser leur participation active à la vie des sociétés dans lesquelles elles jouent un rôle humain, social et économique important.

Points  clé de l'intervention de John BEARD :

1. Les droits des personnes âgées sont déjà inclus dans les textes internationaux, que ces  personnes âgées soient au nombre de deux ou de 2 milliards.
2. Le développement durable  exige que la contribution des personnes âgées soit favorisée et que celles-ci ne soient pas laissées pour compte
3. Les populations âgées sont très diverses. Les plus de 60 ans ne constituent pas un groupe homogène sur la planète comme pourraient le laisser penser de simples données cartographiques. Au contraire, la diversité croit avec l'âge. Elle est souvent fonction des avantages de la vie passée. Ce qui veut dire que les plus démunis ont souvent la santé la moins bonne et des conditions d'accès aux soins limitées. Ce sont des conditions que voudrait corriger l'OMS

Aussi le rapport de l'OMS sur "le vieillissement en bonne santé" est-il centré sur le maintien et le développement des capacités fonctionnelles qui permet le bien être à un âge avancé, avec un changement de perspective qui fait passer du simple état de personne non touchée par la maladie à celui de personne dotée de capacités fonctionnelles

C'est la définition du vieillissement en bonne santé qu'a approuvé l'Assemblée mondiale de la santé, lors de l'adoption du plan d'action dédié.

Que signifie capacités fonctionnelles ?

• l'addition des capacités intrinsèques (peau, squelette, capacités psycho-sociales etc) et de l'environnement. C'est à dire toutes choses qui permet aux personnes âgées de continuer à faire ce qui est important pour elles (ex lunettes pour la lecture, chaises pour le repos, moyens de déplacements etc.)
• Ces capacités sont très variables selon l'age et l'individu  et il est important de savoir que l'on peur agir efficacement sur leur maintien ou leur récupération

Les systèmes de santé sont orientés sur la maladie. Il faut les orienter également sur la prévention du déclin des capacités ce qui nécessite la mise en place de systemes de santé permanents capables de prendre en compte des situations complexes. Noter que des exercices d'endurance et d'équilibre peuvent aider au maintien de ces capacités

Stratégie globale et le plan d'action de l'OMS
La stratégie et le plan d'action de l'OMS identifie cinq objectifs stratégiques

1. un engagement global vers l'action
2. des environnements favorables aux personnes âgées (ex des villes amies des ainés qui touchent aujourd'hui quelque 300 villes et plus de 100 millions de personnes)
3. le remaniement des systèmes de santé  avec un changement de focale des soins aigus  vers la prise en compte de maladies chroniques considérées de manière plus globale, c'est  à dire des soins intégrés, centrés sur la personne âgée.
4. des systemes de soins de longue durée qui ne devraient pas entre focalisés sur des soins en institution mais dans le lieu de préférence de la personne âgée, que ce soit chez eux ou dans un environnement communautaire et pour certains dans des institutions. Ce qui ne veut pas dire que les gouvernement doivent subvenir à tous les besoins mais il doivent faire interagir tous les acteurs, en s'assurant de la qualité et de l'adéquation des soins fournis
5. l'institution d'outils d'observation et de contrôle (on constate beaucoup de lacunes à l'heure actuelle)
   
   

La dépense doit etre considérée comme un  investissement qui apporte un bénéfice à la personne mais aussi à la société car ils favorisent le travail, la consommation, la création d'emplois (les entrepreneurs les plus performants aux Etats Unis sont tous agés de plus de 50 ans). Cela permet aux personnes âgées d’être innovantes d'apporter des contributions culturelles et sociales. Cela favorise la cohésion sociale et l'on retrouve les objectifs du Millénaires définis par les Nations Unies

Ces investissements auront des répercussions sur le futur de nos sociétés
"un futur qui doit donner au jeunes générations la liberté de vivre des vies que les générations précédentes n'auraient jamais imaginées

Le rapport "Vieillissement et santé" de l'OMS ne dit pas comment devraient vivre les personnes agées mais comment elles peuvent inventer leur propre avenir.

Rapport de l'OMS : 
http://www.who.int/ageing/publications/world-report-2015/fr/

La canicule de 2003 : une prise de conscience pour la France

"La France a découvert en 2003, pendant une période de canicule, qu’elle était un pays vieux. Elle a découvert alors qu’elle ne prenait pas soin de ses personnes âgées les plus vulnérables". C'est ainsi que Dominique Predali introduit son propos.

Le gouvernement avait affirmé, poursuit elle, que ces personnes âgées étaient mortes surtout au domicile. En fait, des études ont prouvé que c’était dans des institutions, à l’hôpital et en maison de retraite que la majorité d'entre elles étaient mortes de déshydratation et d’hyperthermie. Cela a été un choc, constate Madame Predali, et l’on s’est alors demandé comment une chose pareille pouvait se produire dans un pays dit "civilisé". 

Il lui a été alors proposé d’enquêter sur la prise en charge médicale et medico-sociale des personnes âgées tant en France qu'à l'étranger. Partout la situation lui est apparue  stupéfiante, "horrible". 
vieillir à l'OMS, prédécesseur de John BEARD, Dominique PREDALi conclut par ces mots : "la maltraitance est le secret le mieux gardé dans tous les pays et aussi le dernier tabou du 21ème siècle" !

Side event
Vieillissement et santé:
Un défi pour la santé publique et la cohésion sociale
Conseil de l'Europe, Strasbourg, 23 juin 2016

Le Professeur Finbarr MARTIN, Président de la Société de Médecine Gériatrique de l'Union Européenne, est un clinicien et un universitaire travaillant avec des personnes âgées fragiles au sein du National Health Service anglais.

Le Professeur MARTIN a attiré l'attention de l'auditoire sur trois domaines clés d'action du rapport de l'OMS et sur les travaux prévus pour sa mise en œuvre.

• Rendre les lieux où nous vivons beaucoup plus accueillants pour les personnes âgées. (On peut trouver de bons exemples dans le Réseau mondial des Villes et des communautés amis des Aînés)
• Réaffectation des systèmes de santé aux besoins des personnes âgées, ce qui signifie un passage des systèmes conçus autour de la guérison des maladies aiguës, aux systèmes pour les maladies chroniques
• Développer des systèmes de soins de longue durée afin de réduire l'utilisation inappropriée des services de santé aigus et  veiller à ce que les personnes vivent leurs dernières années avec dignité.

Michel BALLEREAU  évoque le référentiel normatif mis en chantier par le Comité européen de normalisation (CEN). 

Il souligne  quatre exigences fondamentales

• le nécessaire respect du droit à vivre et  mourir dignement,
• le respect permanent de la volonté des personnes âgées par la société et par leurs enfants
• l'importance d'inspections et de contrôle par des pairs
• une vigilance particulière sur un management basé sur l'indice du sourire, aussi bien chez les patients que chez les soignants : "On ne travaille bien, dit-il, que lorsque l'on est heureux"

=>> Insistant sur la nécessité d'engager une collaboration avec les organes du Conseil de l'Europe, Michel BALLEREAU martèle que seule une action commune, telle que celle engagée par le CEN, qui rassemble acteurs publics et privés au niveau européen, peut être   porteuse d'espoir

Le docteur Michel BALLEREAU est  Président du comité stratégique Santé et action sociale pour l'Agence Française de Normalisation (AFNOR), membre de l’Association Internationale de Recherche en Hygiène Hospitalière (AIRHH)