Qu'est-ce que le statut participatif ?

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Le règlement du statut participatif  prévoit dans ses articles 4 et 5  consacrés aux modalités de coopération
que les ONG dotées du statut participatif


a.peuvent adresser des mémorandums au Secrétaire Général en vue de leur présentation aux comités d’experts gouvernementaux et autres instances du comité des ministres, aux commissions de l’assemblée parlementaire et du congrès et/ou commissions susmentionnés, ainsi qu’au Commissaire aux Droits de l’Homme;

b.peuvent être invitées à prodiguer, par le biais de leurs activités ou de leur expérience, des conseils d’expert utiles pour les politiques, les programmes et les actions du Conseil de l’Europe ;

c.reçoivent l’ordre du jour et les documents publics de l’Assemblée parlementaire en vue de faciliter leur présence aux séances publiques de l’Assemblée parlementaire ;

d.sont invitées aux séances publiques du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe;

e.sont invitées aux activités organisées par le Secrétariat à leur attention ;

f.sont invitées à assister aux séminaires, aux conférences, ou aux colloques intéressant leurs travaux selon les règles qui s’appliquent au Conseil de l’Europe.

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