Recommandation aux États membres de la Conférence des OING du Conseil de l'Europe sur la prise en charge sanitaire et médico-sociale, et le respect des droits des personnes âgées en Europe

Recommandation aux États membres
adoptée par  la Conférence des OING du Conseil de l'Europe  le 24 juin 2016
 

• Considérant le rôle éminent du Conseil de l’Europe dans l’élaboration et la dernière diffusion de normes internationales de protection des droits humains
• Rappelant la recommandation CM/Rec(2014)2 du Comité des Ministres aux États membres sur la promotion des droits de l’Homme des personnes âgées, adoptée le 19 février 2014
  - qui réaffirme que tous les droits sont universels, indivisibles, interdépendants et            intimement liés et qu’il est nécessaire de garantir aux personnes âgées leur pleine jouissance sans aucune discrimination 
  -  et qui rappelle que le respect de la dignité des personnes agées devrait être garanti en toutes circonstances
• Rappelant la Charte sociale européenne (STE n°35), en particulier son article 23 sur le droit des personnes âgées à une protection sociale
• Considérant la Convention sur les droits de l’Homme et la Biomédecine (STE n°164), notamment les dispositions relatives à l’accès équitable à des soins de santé de qualité appropriée et au consentement libre et éclairé du patient ou l’autorisation de son représentant légal
• Considérant les textes adoptés par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, notamment la Résolution 1793 (2011) de l’Assemblée parlementaire « Pour une longévité positive : valoriser l’emploi et le travail des seniors », sa Recommandation 1796 (2007) sur « La situation des personnes âgées en Europe », sa Recommandation 1749 (2006) et sa Résolution 1502 (2006) sur « La cohésion sociale face aux défis démographiques », sa Recommandation 1591 (2003) sur « Les défis de la politique sociale dans les sociétés européennes vieillissantes », ainsi que le texte en cours de préparation « Garantir les droits des personnes âgées, leur prise en charge intégrale, un engagement social européen »
• Rappelant la Déclaration universelle des droits de l’Homme (1948) et la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (1950), la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme ainsi que le travail d’élaboration en cours d’un projet de convention internationale relative aux droits des personnes âgées par l’ONU
• Observant que la discrimination à l’encontre des personnes agées (agisme) constitue une forme de discrimination au même titre que le sexisme ou le racisme
• Notant que le poids de l’évolution démographique est largement considéré comme un défi pour les budgets de santé et qu’il doit être pris en considération dans toutes les politiques publiques et de protection sociale
• Soulignant le fait que les budgets médicaux et médico-sociaux consacrés aux personnes âgées ne doivent pas constituer une variable d’ajustement budgétaire
• Ayant à l’esprit l’insuffisance des compétences et des effectifs dans le domaine de la gériatrie et de la gérontologie pour une réponse adaptée aux spécificités des personnes âgées, notamment au regard des prescriptions médicamenteuses et du maintien des capacités fonctionnelles et cognitives
• Conscientes que cette dernière situation peut être source de maltraitances parfois institutionnalisées

 
Nous, ONG internationales membres de la Conférence des OING du Conseil de l'Europe,

• appelons l’attention des États membres et de leurs gouvernants sur l’enjeu primordial de cohésion sociale et de respect des droits humains des personnes agées, de même que sur l’enjeu de santé publique que représente le vieillissement en bonne santé
• affirmons de la plus haute importance de placer la prise en charge sanitaire et médico-sociale des personnes agées en tête des priorités d’action des politiques de santé dans tous les États membres du Conseil de l’Europe
• invitons les gouvernements à impliquer l’ensemble des acteurs, publics et privés, à tous les niveaux de mobilisation et de décision pour que les solutions nécessaires et urgentes, intégrées, puissent être trouvées
• demandons que le respect du droit à la vie et à la dignité des personnes âgées soit préservé par
  - la mise en place et l’application effective de normes et de règles nationales et internationales adaptées
  - l’adaptation aux besoins et la sanctuarisation des budgets consacrés aux personnes âgées
  - une amélioration de la formation initiale et continue des médecins, spécialistes ou généralistes, et de l’ensemble des personnels
  - une sensibilisation à la bientraitance de tous ceux qui s’occupent des personnes âgées, particulièrement les plus fragilisées
  -  la mise en place généralisée de corps d’inspection indépendants
  
  
• demandons la prise en considération par les autorités compétentes du besoin de favoriser un vieillissement actif et en bonne santé, quel que soit le statut social et financier de la personne par
  -  la préparation au vieillissement et l’éducation à la prévention des maladies chroniques invalidantes
  -       l’adaptation des systèmes de santé, incluant les services sociaux, pour aboutir à une prestation de soins intégrés centrée sur chaque personne, selon ses spécificités
  -       une organisation privilégiant des structures de services différenciés et adaptés permettant à la personne de choisir son lieu de vie
  -     le développement, avec l’aide des pouvoirs locaux, d’un environnement et d’activités favorables au maintien des capacités fonctionnelles et cognitives
  -      la mise en place de politiques nationales et locales destinées à éviter l’isolement des personnes âgées, à favoriser leur participation active à la vie des sociétés dans lesquelles elles jouent un rôle humain, social et économique important.