"Age et santé : un enjeu de santé publique et de cohésion sociale, l'urgence de coordonner les efforts"
23 juin 2016 - Conseil de l'Europe, Strasbourg (France)
Gabriella BATTAINI-DRAGONI, Secrétaire Générale adjointe du Conseil de l'Europe "Je n'admets pas les caricatures simplistes qui réduisent parfois les populations vieillissantes à un fardeau pour les jeunes générations !"
En ouvrant les travaux de la journée "Age et santé" par ces mots, Madame BATTAINI DRAGONI, Secrétaire Générale adjointe du Conseil de l'Europe, donne le ton,
Louant les progrès médicaux et technologiques favorables à l'allongement de la durée de vie, qui permettent ainsi la rencontre de plusieurs générations au sein d'une même famille, Madame Battaini Dragoni souligne qu'ils permettent aussi une contribution plus longue à la vie active et à la richesse d'un pays,
Mentionnant le cout que peuvent représenter les retraites, les soins de santé et la protection sociale pour des Etats éprouvés par la crise économique, elle souligne qu'il n'appartient pas au Conseil de l'Europe de s'immiscer dans la gestion des finances publiques des gouvernements démocratiquement élus mais qu'en revanche la mission de l'Organisation consiste à aider les Etats à surmonter les difficultés engendrées par le vieillissement de la population par le partage d'expérience, une approche fondée sur les droits de l’homme, définie par des normes communes'.
"Comment répondre aux besoins croissants en matière de soins ? Comment donner aux personnes âgées la possibilité de rester engagées et actives ? Comment prévenir l’âgisme dans les établissements de soins ainsi que les mauvais traitements ? Ce sont là, dit elle, des questions qui se posent dans tous nos Etats"
Les outils mis à la disposition des États et des citoyens par le Conseil de l'Europe : la Convention européenne des droits de l'Homme et la Charte sociale européenne
- La Convention européenne des droits de l'Homme
Certes, la Convention européenne des droits de l’Homme ne fait pas explicitement référence à la question de l’âge, précise Madame BATTAINI DRAGONI, mais la Cour européenne des droits de l’homme rend des arrêts de plus en plus fréquents en ce domaine. Que soient en jeu de mauvaises conditions d’hospitalisation, un accès insuffisant aux soins ou un traitement inapproprié des personnes âgées aboutissant notamment à des violations de l’article 2 concernant le droit à la vie, de l’article 8 relatif au respect de la vie privée, ou de l’article 3 sur l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants. - La Cour européenne des droits de l'Homme indique que dans certains environnements, il peut s’avérer nécessaire de prévoir des garanties spéciales pour assurer la protection des personnes âgées. C’est là une avancée importante du droit international souligne la Secrétaire Générale adjointe du Conseil de l'Europe
- La Charte sociale européenne
La Charte sociale contient une disposition contraignante spécifique (Article 23 de la Charte rvisée) destinée à protéger les droits des personnes âgées, C'est aussi selon Madame BATTAINI DRAGONI, un élément novateur d’un point de vue juridique
En conséquence, dit-elle, les 43 États qui sont parties soit à la Charte originelle, soit à la Charte révisée sont tenus, en droit, de combattre la discrimination fondée sur l’âge, y compris en matière de soins de santé. Ils sont également tenus de prendre des mesures appropriées contre les mauvais traitements infligés aux personnes âgées ; s’agissant de celles qui vivent en institution, la Charte sociale insiste sur leur droit au respect de leur vie privée et de leur dignité individuelle ainsi que sur leur droit de porter plainte en cas de mauvais traitements
La Secrétaire Général précise que le Comité a, dans de nombreux cas, souligné la nécessité de
- développer les équipements et les services de soins pour les personnes âgées,
- leur fournir des soins abordables et, le cas échéant, de leur octroyer une aide financière pour couvrir les coûts
- mettre en place des organismes d’inspection efficaces et indépendants.
.Le Comité a, dans de nombreux cas, souligné la nécessité de développer les équipements et les services de soins pour les personnes âgées, de leur fournir des soins abordables et, le cas échéant, de leur octroyer une aide financière pour couvrir les coûts ; le Comité a aussi, à maintes reprises, recommandé de mettre en place des organismes d’inspection efficaces et indépendants. - La Recommandation sur la promotion des droits de l’homme des personnes âgées adoptée par 47 gouvernements européens, en juin 2014, vise à "assurer à toutes les personnes âgées la jouissance de tous leurs droits humains, y compris en matière de santé, pour les mettre à l’abri de la discrimination et leur permettre d’avoir leur mot à dire dans les décisions qui les concernent, d’être protégées de toute violence, mauvais traitement ou négligence, de bénéficier de soins et de protection sociale"
RSS Feed