Conseil de l'Europe - 25 janvier 2017
Alexandra - Luminita PETRESCU : le droit de savoir !
Elle a insisté sur le fait que le gouvernement a créé un cadre cohérent pour permettre la participation du public au processus décisionnel et améliorer le niveau de transparence et l'accès à l'information publique dans l'administration roumaine. La campagne «Votre droit de savoir» a été un processus clé. C'était la première fois qu'un établissement public de l'administration centrale parlait aux citoyens de leur droit de savoir et de leur citoyenneté active.
Madame PETRESCU a souligné les cinq priorités du gouvernement:
I - Augmenter la transparence de l'administration publique en créant
= >> un mémorandum sur l'augmentation de la transparence et la normalisation des informations d'intérêt public et des sites Web des institutions publiques, dans lesquels les contenus et la qualité sont cohérents
= >> Un registre unique de la transparence des intérêts au niveau gouvernemental en fournissant des informations sur l'interaction entre les hauts fonctionnaires et les groupes spécialisés (entreprises et ONG) pour adopter / modifier les politiques publiques (30 groupes spécialisés et 80 hauts fonctionnaires sur 170 ont été inscrits dès la première semaine)
II - Ouvrir un dialogue efficace avec la société civile par des actions telles que
= >> La campagne «Votre droit de savoir» lancée par le Ministère pour la Consultation publique et le Dialogue civil a encouragé tous les ministères à publier des données d'intérêt public. En septembre 2016: 98% des projets gouvernementaux étaient en consultation publique
= >> E-Debate: un calendrier de tous les débats publics organisés par les autorités centrales dans lesquelles les citoyens peuvent donner leur avis sur les projets du gouvernement
= >> Consultation de l'UE: un bulletin d'alerte pour informer et éduquer les citoyens roumains sur les décisions législatives de la Commission européenne et leurs délais
= >> 28 débats publics en direct
= >> «Parlez à votre ministre !»: pour la première fois en 26 ans, a insisté Mme Petrescu, 11 ministres ont communiqué en ligne avec les citoyens, répondant en temps réel aux questions des citoyens
III - Améliorer la capacité institutionnelle des ministères et des organismes gouvernementaux pour pratiquer la transparence
Un forum d'experts a réuni 180 représentants de l'administration centrale ayant des responsabilités dans la mise en œuvre de la législation et de la transparence pour discuter et échanger des ONG
Une étude sur la jurisprudence concernant les exceptions à l'accès gratuit à l'information d'intérêt public a été menée sur les diverses bases de données, y compris 600 décisions finales de la Cour, prises entre 2014 et 2015 sur les litiges concernant la mise en œuvre d'un accès gratuit aux informations d'intérêt public
Un manuel de consultation publique transparente et efficace a été créé pour les administrations centrales, incluant des recommandations pour faciliter chaque étape du processus de consultation publique
IV - Soutenir les organisations non gouvernementales pour améliorer leurs compétences pour bâtir un partenariat durable avec l'État
Une étude a été menée sur «Les sources publiques de financement des ONG». C'était la première analyse approfondie de l'augmentation de l'impact des ONG financées par des fonds publics et des procédures administratives simplifiées, a déclaré Mme PETRESCU-
Une étude sur «la représentation des ONG dans les structures publiques de l'administration centrale» a permis pour la première fois une évaluation effectuée par une institution publique sur 10 structures publiques qui incluent des ONG dans leurs organes décisionnels
Mme PETRESCU a souligné que 90 experts (représentants des autorités publiques, architectes, ONG) ont participé à des consultations intégrées sur les politiques publiques
V - Organiser des campagnes de citoyenneté active innovantes
Tel que
- la participation à ONG Fest. Le festival des organisations non gouvernementales
- la mise en place de 10 «Instituts publics au service des citoyens» où les fonctionnaires ont expliqué aux citoyens quel type de services ils fournissent